Mentions légales

PATRICK DAGUISE CONSEIL

137, rue Pelleport
75020 PARIS
T : 06 62 50 05 92
Membre de l’ANACOFI-CIF (Association Nationale des Conseil en Investissement Financier)

 

SARL au Capital de 2500 euros
137, rue Pelleport – 75020 PARIS – Tel :  06 62 50 05 92
RCS de Paris : 528 559 081         SIRET : 528 559 081       
NAF : 6622Z        N° de TVA intracommunautaire : FR 19528559081
ORIAS N° 13000770                         ANACOFI-CIF N° E002547
Déclaration CNIL n° 1627423 v 0
RCP & GF pour des montants de 1 500 000 € par sinistre, et de 2 000 000 € par période, concernant la RCP et de 115 000 € pour la GF (par sinistre, par période d’assurance et par activité couverte), auprès de Zurich Insurance PLC (N° de police 7600026945)

 

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

 

Votre Conseiller est un professionnel indépendant immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 13000770 (ce numéro est consultable sur le site internet de l’ORIAS www.orias.fr) au titre des activités réglementées détaillées ci-dessous. Il est partenaire de PRIMONIAL PARTENAIRES (Groupe Primonial).

Il est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09, http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Votre Conseiller exerce les activités réglementées suivantes : 

Intermédiaire en assurance inscrit en qualité de courtier non soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et autorisé actuellement à présenter principalement les contrats des entreprises d’assurance citées ci-dessous.

Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (MIOBSP) non soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité et exerçant l’intermédiation en vertu d’un/des mandat(s)délivré(s) par : PRIMONIAL SAS, ayant son siège social sis au 19, avenue de Suffren, 75007 Paris, et inscrit, auprès de l’ORIAS, sous le n° 07 023148, en tant que Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP).

Votre Conseiller est par ailleurs titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds n n° T14052 délivrée par la Préfecture de Police ou la Chambre de Paris le 16/05/2011 et garantie par Zurich Insurance plc (n° de police 7600026945).

Nom

Nature

Type d’accord

Mode de rémunération

PRIMONIAL SAS

Etablissement bancaire/crédit

Convention de distribution 

Commission

SURAVENIR

Compagnie d’assurance

Courtage

Commission

SPIRICA

Compagnie d’assurance

Courtage

Commission

 

 

 

 

 

La liste complète des promoteurs de produits pourra être fournie sur simple demande et en cas d’actualisation de l’offre, nous vous en informerons. Vous êtes informé(e) que nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital dans les entreprises susvisées.

Votre Conseiller ne peut encaisser aucun fond, effet ou valeur.

Il dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière (GF) suffisante(s) couvrant ses diverses activités. Cette/ces couverture(s) est/sont notamment conforme(s) aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances et souscrite(s) auprès de de Zurich Insurance plc (polices n°7600026945) pour des montants de (par sinistre et par période d’assurance) :

 

IAS

IMMOBILIER DIRECT

IOBSP

RCP

2 500 000€

1 000 000€

2 000 000€

GF

115 000€

110 000€

115 000€

 

Pour toute mission de présentation, de proposition, d’aide à la conclusion de contrats d’assurance ou de réalisation d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, une rémunération sous forme d’honoraires pourra être perçue par nos soins. Le taux horaire applicable est de 168 € TTC.

Lorsque cette mission de conseil est suivie d’une opération de banque et/ou de service de paiement, nous vous informons pouvoir percevoir, au titre de la réalisation de cette opération ou de ce service, une rémunération de l’établissement concerné pouvant aller jusqu’à un (1) % maximum du montant financé, plafonné selon les règles propres à chacun des établissements de crédit et/ou de paiement sélectionnés. Des informations plus précises vous seront communiquées au moment de la finalisation de la ou des opération(s).

Le respect de vos droits

En cas de contestation, votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser :

  • Par courrier à l’adresse suivante : PATRICK DAGUISE CONSEIL, 137, rue Pelleport 75 020 Paris
  • Ou par mail à : conseil.patrimoine@pdaguise.fr

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de consulter le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour accéder à la liste des médiateurs par secteur d’activité.

En outre, vous êtes informé(e) que notre société met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles L.561-5 et L.561-23 du Code Monétaire et Financier s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article L.561-45 du Code Monétaire et Financier).

J’autorise ma banque à transmettre à mon Conseiller les informations me concernant. Dans le strict respect du secret professionnel, tous les documents et éléments que vous nous transmettrez seront traités avec la plus extrême confidentialité et dans le strict cadre de la mission. Je reconnais avoir connaissance de l’interdiction pour mon Conseiller de recevoir des espèces, effets, valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre.

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro XXXX. Les informations et données nominatives que vous nous communiquez sont destinées au cabinet Patrick Daguisé Conseil et à ses partenaires pour les besoins de la gestion de votre contrat, qui de convention expresse, sont autorisés à les conserver en mémoire informatique.
Elles nous sont nécessaires pour répondre à vos demandes et pour vous adresser, par quelque média que ce soit, tout document concernant votre contrat, tout offre concernant nos services. Vous pouvez demander, par simple lettre, que vos coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Mission / Rémunération

Aucune rémunération ne sera perçue sans accord préalable formalisé entre les intéressés.

Conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et plus particulièrement son article 325-4, nous vous informons pouvoir recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPC, tout ou partie des frais d’arbitrage, une fraction des frais de gestion – le taux de rémunération annuel ne pouvant excéder 1,55 % (1). Lorsque notre mission de conseil est suivie de la souscription de parts de SCPI, nous vous informons pouvoir recevoir une rémunération ne pouvant excéder un maximum de 5,50 % (1) du montant de la souscription, et, pour les produits structurés, en fonction de la date de maturité du produit, nous vous informons pouvoir recevoir jusqu’à 0.35 % (1) annualisé du montant de la souscription.

Au titre de votre accompagnement, une information plus précise sera fournie à votre demande une fois connus les supports choisis, ces informations figurant dans le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) ou le prospectus simplifié qui vous sera remis préalablement à la souscription.

Lorsque la mission de conseil est suivie d’une opération de banque et/ou de service de paiement, nous vous informons pouvoir percevoir, au titre de la réalisation de cette opération ou de ce service, une rémunération de l’établissement concerné pouvant aller jusqu’à un 1 % maximum du montant financé, plafonné selon les règles propres à chacun des établissements de crédit et/ou de paiement sélectionnés. Des informations plus précises vous seront communiquées au moment de la finalisation de la ou des opération(s).

  1. Représente la rémunération maximale en taux perçu par votre Conseiller de la part d’un promoteur de produits et par client. Cette rémunération est calculée sur la base de chaque valorisation hebdomadaire des contrats (telle que communiquée par nos promoteurs de produits) et du taux de rémunération annuel applicable à chaque support.